Arrêté du 5 août 2013 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027845008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/5/AFSS1321021A/jo/texte |
| Date de publication | 17 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0190 du 17 août 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 05 août 2013 |
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :
― à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
― à la mention des nouveaux services proposés en matière d'information sur la retraite suite à la modification de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
― à la mise en œuvre des articles 98 à 122 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit et des décrets pris pour son application, qui ont pour objet d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public ;
― à la procédure d'arrêt des comptes du groupement.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1° Dénomination du groupement :
« La dénomination du groupement est : "GIP Info Retraite”. » ;
2° Objet du groupement :
« Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant d'assurer les droits prévus par l'article L. 161-17 et, à cette fin, permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés. » ;
3° Identité de ses membres :
« ― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
― la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
― l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
― l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
― l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires. de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
― le Régime social des indépendants (RSI) ;
― l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
― l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
― la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
― la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
― la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
― la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
― l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
― la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
― la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) ;
― la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ;
― la Banque de France ;
― la Caisse de...
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