Arrêté du 5 août 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/JUSB0510518A/jo/texte
Date de publication17 août 2005
Enactment Date05 août 2005
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 17 août 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000810808


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau...

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