Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 août 1991 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000344360
Enactment Date05 août 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication11 août 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-76.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,CHAP. 44-02,ACTIONS DIVERSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES D'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 104500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 104500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT