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Arrêté du 5 août 2010 portant délégation de signature pour la direction des affaires européennes et internationales

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/ECEK1000037A/jo/texte
Date de publication11 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022809599
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 11 septembre 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Enactment Date05 août 2010


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - M. Gosset-Grainville (Antoine),
Arrête :


Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.


Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes et toutes autres...

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