Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin

JurisdictionFrance
Date de publication24 août 2019
Enactment Date05 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/TREL1923290A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 24 août 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000038954712


Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe, pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-17-7 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 21 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Les habitats naturels pouvant faire l'objet, sur les territoires de la Guadeloupe, la Martinique et de Saint-Martin, des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 sont listés dans le tableau ci-dessous avec indication de leurs codes « typologie » et « Habref » :


HABITATS NATURELS MARINS ET CONTINENTAUX

CODE TYPOLOGIE

CODE HABREF (CD_HAB)

HABITATS LITTORAUX, HALOPHILES ET MARINS

Habitats littoraux et marins benthiques non-récifaux

Dunes maritimes littorales et plages de sable - Groupements psammophiles

A11.1

2291

Plages de galets

A11.2

2292

Côtes rocheuses, falaises maritimes, grottes, voutes et cavités maritimes - Groupements lithophiles adlittoraux

A11.3

2293

Vasières, prés salés, steppes salées

A11.4

2294

Mangroves - Groupements halophiles sur vases

A11.5

2295

Sables sans herbier

A11.6

2296

Herbiers - Végétation phanérogamique marine (hormis A11.71 Herbiers à Thalassia testudinum et Cymodocea filiformis et A11.72 Herbiers à Halodule wrightii et Halophila decipiens)

A11.7

2297

Pelouses alguales

A11.8

2298

Fonds durs à coraux non récifaux

A11.9

2299

Cailloutis, galets immergés

A11.A

2300

Fonds durs, roches, falaises sous-marines (en deçà du supralittoral)

A11.B

2301

Grottes et surplombs sous-marins (en deçà du supralittoral)

A11.C

2302

Fonds vaseux

A11.D

28571

Habitats littoraux et marins benthiques récifaux

Frontolittoral (hormis A12.13 Mares à copara (mares temporaires à Cyanophycées) )

A12.1

2303

Arrière-récifs (postrécifal)

A12.2

2304

Lagons (postrécifal)

A12.3

2305

Platiers (épirécifal)

A12.4

2306

Pentes externes (frontorécifal)

A12.5

2307

Discontinuités récifales

A12.6

2308

Fonds à débris coralliens

A12.7

28824

Habitats pélagiques

Zone épipélagique

A13.1

2309

Zone mésopélagique

A13.2

2310

Zone bathypélagique

A13.3

2311

Zone abyssopélagique

A13.4

2312

Zone hadopélagique

A13.5

2313

Ilôts, bancs rocheux et récifs

A19

695

HABITATS AQUATIQUES NON MARINS

Lagunes

A21

696

Eaux douces stagnantes (Lacs, étangs, mares)

Eaux douces (eaux dormantes, lacs, étangs et mares)

A22.1

2314

Vases ou galets des lacs, étangs et mares
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