Arrêté du 4 janvier 1983 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 janvier 1983
Date de publication15 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000544284

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel de Pans
Mme Bondoux (Evelyne), épouse Galli, greffier au tribunal de grande instance de Melun, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bisson.
Mlle Couillard...

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