Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEUR POUVANT ETRE CHARGE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000863924
Date de publication04 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 octobre 1986
Enactment Date04 septembre 1986
MME. HAMBERGER CHRISTINE EST NOMMEE RAPPORTEUR.

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