Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies d'Autry »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019428256
Enactment Date04 septembre 2008
Date de publication06 septembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 6 septembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/4/DEVN0757533A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique continentale,
Arrête :


Le préfet de la Marne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies d'Autry » (FR 2100288) dans les départements suivants :
― Ardennes ;
― Marne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT