Arrêté du 4 septembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°214 du 16 septembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000796534
Date de publication16 septembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 septembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, M. Abysique (Gratient), adjoint administratif, est, à compter du 30 septembre 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT