Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/4/FCPE1411253A/jo/texte |
| Enactment Date | 04 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029463629 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 17 septembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 17 septembre 2014 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
L'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté. » ;
2° L'article 4 est abrogé ;
3° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
DIRECTION SPÉCIALISÉE de contrôle fiscal |
RESSORT TERRITORIAL |
SIÈGE |
|---|---|---|
|
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. |
Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. |
Lille (Nord). |
|
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est. |
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté. Lorraine |
Nancy (Meurthe-et-Moselle). |
|
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. |
Ile-de-France |
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). |
|
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre. |
Auvergne, Centre. |
Orléans (Loiret). |
|
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne. |
Bourgogne, Rhône-Alpes. |
Lyon (Rhône). |
|
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est. |
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur. |
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