Arrêté du 4 septembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 12 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037392237
Enactment Date04 septembre 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PESSEY (Sandra) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Mme PESSEY (Sandra) est nommée en qualité de notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. VOLLAND (Pierre, Georges...

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