Arrêté du 4 octobre 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044167926
Date de publication06 octobre 2021
Enactment Date04 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 6 octobre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/CCPB2129813A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 125 551 742,71 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 125 551 742,71 € en autorisations d'engagement et de 125 551 742,71 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'État

119 981,45

119 981,45

Action de la France en Europe et dans le monde

105

93 573,68

93 573,68

Diplomatie culturelle et d'influence

185

26 407,77

26 407,77

Administration générale et territoriale de l'État

308,20

308,20

Administration territoriale de l'État

354

308,20

308,20

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 979,20

3 979,20

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 979,20

3 979,20

Cohésion des territoires

40,00

40,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

40,00

40,00

Conseil et contrôle de l'État

230 949,58

230 949,58

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

230 949,58

230 949,58

Culture

33 667,66

33 667,66

Patrimoines

175

1 670,00

1 670,00

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

31 997,66

31 997,66

Dont titre 2

5 257,66

5 257,66

Défense

94 386 742,27

94 386 742,27

Équipement des forces

146

43 977 570,16

43 977 570,16

Préparation et emploi des forces

178

23 167 108,24

23 167 108,24

Soutien de la politique de la défense

212

27 242 063,87

27 242 063,87

Dont titre 2

27 188 043,62

27 188 043,62

Écologie, développement et mobilité durables

878 152,65

878 152,65

Infrastructures et services de transports

203

671 760,67

671 760,67

Affaires maritimes

205

206 391,98

206 391,98

Économie

584 711,60

584 711,60

Statistiques et études économiques

220

584
...

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