Arrêté du 4 octobre 2004 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JurisdictionFrance
Date de publication21 décembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000424993
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTB0400900A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 21 décembre 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date04 octobre 2004


Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 4 octobre 2004, les modifications apportées à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain pour la mise en oeuvre du contrat de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT