Arrêté du 4 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 11 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037485560
Date de publication11 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 octobre 2018
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