Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021256746
Enactment Date04 novembre 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication11 novembre 2009


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord collectif du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne.


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT