Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/4/INTJ1326146A/jo/texte
Date de publication10 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028172665
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date04 novembre 2013


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :


Au II de l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ».


Le II de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »


Le II de l'article 3 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »


A l'article 4 de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ».


A l'article 5 de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ».


A l'article 6 de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie...

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