Arrêté du 4 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021256466
Enactment Date04 novembre 2009
Date de publication11 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/4/SASP0926410A/jo/texte

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