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Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section Vbis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033342377
Date de publication06 novembre 2016
Enactment Date04 novembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632143A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 5 juillet 2016,
Arrêtent :


Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :


- à la section mentionnée au b du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
- à la section mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 273 935 080,26 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
- à la section mentionnée au VII de...

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