Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033342382 |
| Date de publication | 06 novembre 2016 |
| Enactment Date | 04 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 6 novembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632146A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5,
Arrêtent :
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2016, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
Sur la part de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, la part affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code est fixée à 6 000 000 € (six millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affecté au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au...
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