Arrêté du 4 mars 2004 portant mise à disposition (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°67 du 19 mars 2004
Record NumberJORFTEXT000000436425
Date de publication19 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 mars 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, Mme Dominique Greff-Bohnert, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 5 janvier 2004, pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT