Arrêté du 4 mars 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/4/LOGC0905064A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000020375531
Enactment Date04 mars 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2009
CourtMinistère du logement
Date de publication12 mars 2009


La ministre du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant nomination au cabinet de la ministre, Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Henri PREVOST, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui...

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