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Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant interprétatif sur le temps de travail au Crédit agricole et sur la reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 2 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028815422
Date de publication02 avril 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date04 mars 2014


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 27 novembre 2013 relatif à l'avenant interprétatif de l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole et sur la reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2013 relatif à l'avenant interprétatif de l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole et sur la reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans...

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