Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027169522
Enactment Date04 mars 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/AGRE1305411A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication14 mars 2013


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,
Arrête :


Le présent arrêté crée l'unité capitalisable technique (UCT) « conduire un atelier de production aquacole continentale » du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé. Cette unité capitalisable appartient à la catégorie des UCT 1 relatives à la conduite d'un atelier de production agricole.


L'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est modifiée par ajout de l'UCT 1 telle que définie à l'article 1er.


Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT