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Arrêté du 4 mars 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2009
Record NumberJORFTEXT000020375662
Enactment Date04 mars 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Date de publication12 mars 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 2007 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors intermittents du spectacle) conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 2007 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors intermittents du spectacle) conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord susvisé.
Le troisième tiret de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du paragraphe 5 (b) de l'article 1er de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
― L. 6323-1 à 6323-3 qui prévoient que le...

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