Arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 12 mars 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000209370 |
| Date de publication | 12 mars 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 04 mars 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéLES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.I: INDEMNITES FORFAITAIRES,ACTES DIVERS.
II: INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES.
III: VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE.
IV: INDEMNITES EN REMBOURSEMENTS DE FRAIS.
LE PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 51412FRS.
LES ARRETES DES 11-12-1991 ET 10-01-1996 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999
Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Indemnités forfaitaires
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)
Commandement de payer .................... 8,00 F
Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte .................... 16,11 F
Requête devant le juge de l'exécution .................... 3,00 F
Assignation .................... 34,00 F
Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce .................... 2,87 F
Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile .................... 1,93 F
Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du nouveau code de procédure civile .................... 1,15 F
Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112, 173, 286, 288, 289 et 293 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 .................... 2,79 F
Procès-verbal de recherches .................... 21,00 F
Sommation au premier créancier saisissant de vendre dans la huitaine .................... 16,11 F
Signification de vente .................... 16,11 F
Actes divers
Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement .................... 2,12 F
Certificat d'apposition d'affiches .................... 4,99 F
Certificat de...
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