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Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/ECOT2010953A/jo/texte
Enactment Date04 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041845724
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 5 mai 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication05 mai 2020


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2020, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Bachir BOUZAHZAH, né le 22 juillet 1981 à Chalon-sur-Saône (71), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction...

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