Arrêté du 4 mai 1982 CONDITIONS DE REMUNERATION DES EXAMINATEURS AUX PERMIS DE CONDUIRE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES LORS DES SESSIONS D'EXAMEN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323230
Date de publication11 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 11 mai 1982, numéro complémentaire
Enactment Date04 mai 1982
LORSQU'ILS NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT, ILS SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATIONS HORAIRES.
ILS SONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE SEJOUR ET DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 66619 DU...

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