Arrêté du 4 mai 2011 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2011
Date de publication08 mai 2011
Record NumberJORFTEXT000023956603
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date04 mai 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2011, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du...

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