Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025804242
Date de publication06 mai 2012
Enactment Date04 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 6 mai 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/ETSD1207035A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts,
Arrête :


Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.


Le présent arrêté sera...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT