Arrêté du 4 mai 2009 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 12 mai 2009
Date de publication12 mai 2009
Record NumberJORFTEXT000020602703
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 mai 2009



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de Mme Christiane TRICOT, président du corps des tribunaux administratifs et...

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