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Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 6 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034599660
Date de publication06 mai 2017
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date04 mai 2017


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 janvier 2015 portant révision des articles I-4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2015 portant révision des articles I-4, conclu dans le cadre de la convention collective...

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