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Arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 mai 2018
Date de publication06 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036876879
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 6 mai 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/CPTJ1811272A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques, notamment ses articles 6 et 7,
Arrête :


Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé sont remplacées par les...

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