Arrêté du 4 mai 2018 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 13 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036898242
Enactment Date04 mai 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 mai 2018


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 4 mai 2018 Mme Pastor (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT