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Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 6 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034599632
Date de publication06 mai 2017
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date04 mai 2017


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant 3 octobre 2016 n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2017 et 17 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :


- l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la...

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