Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000430392
Date de publication26 juillet 2007
Enactment Date04 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 26 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/SJSS0760002A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9310 de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près les directions...

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