Arrêté du 4 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 19 juillet 2008
Date de publication19 juillet 2008
Enactment Date04 juillet 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000019215229



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT