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Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/DEVA1409926A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029254350
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication17 juillet 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-4, D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu la convention conclue en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 29 décembre 2006 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 6 mars 2014,
Arrête :


L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.


Cet aérodrome est réservé :


- aux aéronefs basés en Corse ;
- aux aéronefs d'Etat ;
- aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.


Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :


- la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours...

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