Arrêté du 4 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) et d'avenants la complétant
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 16 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000165711 |
| Date de publication | 16 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Enactment Date | 04 juillet 1994 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 (clauses générales [deux annexes et un additif]; dispositions particulières aux ouvriers [un additif et une annexe]; dispositions particulières aux employés [un additif et une annexe]; dispositions particulières aux agents de maîtrise [un additif et une annexe]; dispositions diverses);
Vu l'accord du 5 avril 1993 modifiant le champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 2 (Salaires réels et minima) du 7 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 3 (Salaires minima) du 22 février 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 février 1993, 15 mai 1993 et 19 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour les avenants nos 2 et 3, Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 susvisé, à l'exclusion de la fabrication de classeurs,
chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de:
- la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 susvisée, modifiée par l'accord du 5 avril 1993 (clauses générales, annexe I relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, annexe III relative à la formation professionnelle, additif relatif à la modification du contrat de travail, dispositions particulières aux ouvriers, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident, annexe I relative à la classification professionnelle des ouvriers, dispositions particulières aux employés, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident,
annexe I relative à la classification professionnelle des employés,
dispositions particulières aux agents de maîtrise...
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 (clauses générales [deux annexes et un additif]; dispositions particulières aux ouvriers [un additif et une annexe]; dispositions particulières aux employés [un additif et une annexe]; dispositions particulières aux agents de maîtrise [un additif et une annexe]; dispositions diverses);
Vu l'accord du 5 avril 1993 modifiant le champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 2 (Salaires réels et minima) du 7 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 3 (Salaires minima) du 22 février 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 février 1993, 15 mai 1993 et 19 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour les avenants nos 2 et 3, Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 susvisé, à l'exclusion de la fabrication de classeurs,
chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de:
- la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 susvisée, modifiée par l'accord du 5 avril 1993 (clauses générales, annexe I relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, annexe III relative à la formation professionnelle, additif relatif à la modification du contrat de travail, dispositions particulières aux ouvriers, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident, annexe I relative à la classification professionnelle des ouvriers, dispositions particulières aux employés, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident,
annexe I relative à la classification professionnelle des employés,
dispositions particulières aux agents de maîtrise...
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