Arrêté du 4 janvier 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 1995
Enactment Date04 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000185862
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication13 janvier 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, la démission de M. Jost (Gérard, Paul, Marcel),
notaire à la résidence de...

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