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Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 février 2005
Enactment Date04 janvier 2005
Record NumberJORFTEXT000000789559
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 4 février 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/SANS0520257A/jo/texte


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce,
Arrête :


Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la...

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