Arrêté du 4 février 2021 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 13 février 2021
Date de publication13 février 2021
Enactment Date04 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043130461


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2021, Mme RIGAULT (Laure, Denise, Danielle) et Mme OUAHMED (Lilia), épouse WURTZ, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la...

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