Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 février 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/JUST2002288A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041549067 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 9 février 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 09 février 2020 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R. 40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 12 décembre 2019,
Arrêtent :
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé « Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie », dans la catégorie de prestation de données « Mise en suivi du trafic » est ajoutée la ligne suivante :
«
|
CATÉGORIES de données |
CODE |
PRESTATIONS REQUISES |
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
|---|---|---|---|---|
|
MS 20 |
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. |
16,00 € |
24,00 € |
».
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le...
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