Arrêté du 4 février 1954 SUSPENSION A COMPTER DU 31 MARS 1954 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 février 1943

JurisdictionFrance
Enactment Date04 février 1954
Date de publication05 février 1954
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1954
Record NumberJORFTEXT000000836459
DE L'ARRETE DU 31-07-1952 FIXANT LE MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE
DE L'ARRETE DU 11-12-1952 RELATIF AUX TAUX DE COMPENSATION DU TRAVAIL EN MEUNERIE
ET DE L'ARRETE DU...

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