Arrêté du 4 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'Organisation générale des consommateurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018118146
Date de publication14 février 2008
Enactment Date04 février 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2008
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/4/ECEC0801903A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté d'agrément du 29 juillet 2002 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 2008.


Le directeur des affaires...

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