Arrêté du 4 février 2013 portant détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027034963
Date de publication06 février 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 février 2013



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fondation nationale des sciences politiques, pour la période du 14...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT