Arrêté du 4 février 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 15 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000164059
Date de publication15 février 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 février 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1994, Mme Weyant (Anne, Nicole, Marguerite, Marion), épouse Varin, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno...

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