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Arrêté du 4 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 15 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000346555
Enactment Date04 février 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de publication15 février 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 novembre 1992, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 93-01 (R.M.H.) du 4 mai 1993 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 93-02 (R.A.G.) du 4 mai 1993 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que les dispositions de l'avenant no 93-2 doivent trouver application dans le respect de l'accord national Métallurgie du 17 janvier 1991;
Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que leurs conditions d'attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les...

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