Arrêté du 4 février 2013 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027042027 |
| Date de publication | 08 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/4/BUDB1301152A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 2 700 000 € en autorisations d'engagement et de 24 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 700 000 € en autorisations d'engagement et de 24 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
2 700 000 |
24 000 000 |
|
|
Radars |
751 |
2 700 000 |
24 000 000 |
|
Totaux |
|
2 700 000 |
24 000 000 |
|
Dont titre 2 |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
2 700 000 |
24 000 000 |
|
|
Radars |
751 |
2 700 000 |
24 000 000 |
|
Totaux |
|
2 700 000 |
24 000 000 |
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Dont titre 2. |
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Fait le 4 février...
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