Arrêté du 4 décembre 2009 portant placement en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2009
Date de publication06 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021385105
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date04 décembre 2009



Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article...

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