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Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 9 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017577615
Enactment Date04 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 décembre 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :


En qualité de président


M. Yves Lottin, conseiller à ladite cour, titulaire.
M. Patrick Perignon, conseiller à ladite cour, suppléant.


En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes


M. Philippe Boëton, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, titulaire.
Mme Sophie Berrogain, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, suppléante.


En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière


M. Paul-Jacques Lehmann, professeur des sciences économiques à l'université de Rouen, titulaire.
M. Pierre Macqueron, professeur de droit privé à l'université de Rouen, suppléant.


En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière


M. Pierre Gambert, président d'audience au tribunal de commerce de Rouen, titulaire.
M. Antoine...

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